La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite loi "d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid 19" a été publiée au JO du 24 mars 2020.
Elle autorise notamment le Gouvernement, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la loi, à légiférer par voie d’ordonnance dans un certain nombre de domaines prédéfinis.
Ces mesures pourront être rétroactives au 12 mars 2020.
Les ordonnances issues de ce projet de loi devraient être présentées en conseil des ministres cette semaine.
LE POINT SUR LES MESURES SOCIALES
La loi autorise le gouvernement à prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à la crise sanitaire et économique.
Activité partielle : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à :
o Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille
o Réduire le reste à charge pour l’employeur en augmentant le montant de l’allocation d'activité partielle versée par l'État
o Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées
o Adapter les modalités de mise en œuvre
o Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle
o Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
o Extension aux particuliers employeurs
Congés payés : Ce ne sera finalement pas la flexibilité annoncée par le gouvernement, puisque seul un accord d’entreprise ou de branche pourra autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise des congés payés - dans la limite de 6 jours ouvrables - en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par le Code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Jours RTT, jours de repos des forfaits jours et jours de repos du compte épargne temps : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des JRTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le code du travail ou accords collectifs
Repos hebdomadaire et dominical, durée du travail : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à permettre aux entreprises de secteurs "particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale" de déroger aux règles d'ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, au repos dominical, et à la durée du travail
CSE : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à :
o Suspendre les processus électoraux des CSE en cours
o Modifier les modalités d'information et de consultation du CSE pour leur permettre « d'émettre les avis nécessaires dans les délais impartis » (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote)
Médecine du travail : suivi médical des salariés : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à :
o Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail
o Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi
Travailleurs étrangers : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de180 jours
Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an)
Assurance chômage : les ordonnances pourront prévoir des mesures visant à adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution de l'indemnisation chômage (Article L.5421-2 du Code du travail)
Il n'y a donc plus qu'à attendre les ordonnances, annoncées pour cette semaine.
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